Ilana RAMCHAR Economie multiple /  La démocratie
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La démocratie

Le recueil officiel qui recence chaque année toutes les lois votées indiquait
en 1964 - 380 pages
en 1978 - 560 pages
en 1999 - 1300 pages
en 2004 - 1600 pages

Il faut environ huit mois pour que les décrets d'application (souvent nécessaire pour l'application concréte de la loi) paraissent. depuis 1981 222 lois sur 1300 sont toujours en attente de décrets d'application dont 34 sont inapplicables.

Proposition :
Les décrets d'applications doivent être annéxés au projet de loi.


Mise en oeuvre :

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