Le public peut gérer un parc privé

Le Contrat de Propriétaire Loueur (CPL) doit permettre aux propriétaires privés de confier la gestion de leur(s) appartement(s) à des organismes publics de location (OPH21. - Foyer dijonnais – OPAC – SCIC habitat bourgogne – SFAC - etc)

Cette proposition concerne essentiellement les parents qui souhaitent transmettre un capital à leurs enfants.

Un propriétaire a acheté un appartement avec ses économies ou par l’intermédiaire d’un prêt. Il travaille et n’a pas le temps de chercher des locataires, de jongler avec les textes de lois et craint de louer à des personnes qui seraient insolvables ou mauvais payeurs. Ce qu’il souhaite c’est de pouvoir disposer d’un bien immobilier après vingt ou trente ans.

Il y a en France des dizaines de milliers de parents qui utilisent cette forme de capitalisation et d’autres qui le feraient s’il n’y avait pas les difficultés de la gestion quotidienne.

Le propriétaire peut alors passer une convention de location avec un organisme public de location (ou plusieurs ?). Ce dernier se charge de lui verser un loyer (une rémunération) du montant de ceux des logements publics (donc peu élevé) qui doit permettre au propriétaire de payer son appartement en moins de trente ans.

L’organisme public est chargé de l’entretien du bien immobilier comme il le fait pour les autres biens immobiliers de son parc locatif. Des améliorations telles que isolation phonique – thermique – ascenseurs – parkings peuvent être partagées entre propriétaire et organisme public.

L’organisme public gère l’occupation du logement comme il organise la location du reste de son parc immobilier. Il rémunère le propriétaire même s’il ne loge personne.

Lorsque l’une des deux parties décide de rompre le bail (décès du propriétaire – renoncement de l’organisme public) les clauses de l’accord se mettent en place notamment en ce qui concerne le relogement ou le maintien sur place des locataires.

Si les héritiers reprennent le bien l’organisme public perd simplement la disponibilité d’un logement.

Compléments informatifs :

Le Contrat Propriétaire Loueur (CPL) permet aux organismes publics de location d’accroître leur parc locatif sans augmenter leur investissement foncier. L’organisme public peut ainsi disposer de logements, épars dans toute la ville, et donc diversifier son offre locative.

Il peut aussi réhabiliter des logements peu habitables en assurant la remise à neuf et la location  pour une durée déterminée (15 ou 20 ans)

La mixité des habitants dans un même immeuble, ou dans un même quartier, peut se faire sans que les logements publics soient estampillés comme tels.

L’organisme public peut proposer l’achat par des propriétaires privés de logements dans des programmes de constructions qu’il initie lui-même. Cela peut permettre de réaliser des aménagements immobiliers qui seraient trop lourds s’ils étaient supportés par le seul organisme public de location et d’offrir des logements accessibles à la propriété pour des personnes dont les ressources financières sont limitées.