Ilana RAMCHAR Economie multiple / Limiter les actions
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Actions : des limitations

Il n'existe pas de budget prévitionnel légal pour les entreprises privées comme il existe un budget prévisionnel pour toute collectivité publique et territoriale.
Les entreprises devraient disposer de lignes budgétaires, votées par les conseils d'administrations ce qui obligerait à des gestions plus raisonables et controlées notamment pour les délocalisations, rachat de groupes, droit des actionnaires minoritaires.




Proposition :

Réduire la part de l’actionnariat dans le financement des entreprises et compléter les droits attachés à ce mode de financement.


Mise en oeuvre :

Pour toutes les entreprises implantées en France - et en europe aussi – (filiale – holding – entreprise mère) la loi fixe un pourcentage maximum de financement des entreprises par le système des actions.

Pour pouvoir passer à ce nouveau système, la loi doit faire obligation aux entreprises de dédommager progressivement (sur 10 ans ?) une partie de ses actionnaires en transformant la valeur de l’action en titre d’emprunt que les bénéfices annuels de l’entreprise servent à rembourser (tirage au sort ?). L’entreprise devient donc personne morale globalement propriétaire de ses outils de production.

La loi doit aussi faire entrer au Conseil d’administration, avec droit de vote, les ouvriers et les préteurs si on souhaite que la démocratie (information et avis de tous) soit aussi présente dans l’entreprise.

En cas de faillite les préteurs sont prioritaires pour le remboursement après le fisc et avant tous les membres de l’entreprise (actionnaires restants et ouvriers) ce qui rend un peu plus responsables les dirigeants et acteurs de l’entreprise.

Le rachat et la reprise d’entreprise peuvent toujours se faire avec l’accord du CA de l’entreprise achetée.

Les particuliers peuvent prêter de l’argent aux entreprises, aux collectivités locales, à l’état, aux organismes publics ou privés, pour des constructions ciblées de logements, de routes, d’hôpitaux, d’écoles, de pool d’artisanat, piscine, parc naturel, maison de retraite, etc. Ces sommes s’ajoutent aux emprunts traditionnels. Ils peuvent présenter un taux plus ou moins attractifs ou prendre la forme de rente ou de complément de retraite.

Il peut donc se créer (le temps de la durée des prêts) des sociétés ou les préteurs ont leur mot à dire sur la gestion de l’objet du prêt.



Compléments informatifs :

L’action se nourrit et grossit en vampirisant. L’emprunt n’est qu’une aide et une sorte de coopération qui ne demande pas plus que de conserver son pouvoir d’achat. C’est une différence fondamentale dans le circuit financier.

Le droit de décision attaché aux actions rend caduque l’obligation de démocratie de notre système républicain pour tout ce qui touche le domaine économique. Les choix des productions (lieux – emplois – méthode de production) excluent d’office tout contre pouvoir (politique – syndical – employés)

Le fait de devoir rembourser un emprunt ne pousse plus les entreprises à une course effrénée aux seuls profits puisqu’ils ne peuvent plus servir à la rémunération du seul capital.

Le fait de réduire l’importance de l’actionnariat rend plus difficile le rachat d’entreprises saines puisque le pouvoir de décision se réduit et que le système des bénéfices est moins attrayant.

Des personnes âgées esseulées peuvent confier leurs économies à un organisme public qui se chargera de les loger et soigner plutôt que de payer à une holding internationale.

Des parents ou grand parents peuvent avoir envie dans un village, de maintenir une école primaire ou une maternelle plutôt que de payer une nourrice ou perdre du temps à les conduire dans un autre village.



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